En effet, prévoir le remboursement immédiat de la retenue de garantie, du fait de la liquidation judiciaire, viderait de son objectif la retenue de garantie, qui est de garantir le maître d’ouvrage des malfaçons objets de réserves ou pouvant apparaître après la réception des travaux.
Référence :
- Question écrite n° 7776, Réponse JO Sénat du 10 octobre 2013, p. 2306
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