La faculté dont dispose l’acheteur public, qui a vainement mis en demeure son cocontractant d’exécuter les prestations qu’il s’est engagé à réaliser conformément aux stipulations du cocontractant, par une entreprise tierce, n’a pas pour effet de rompre le lien contractuel et n’implique pas nécessairement la résiliation préalable du contrat par l’acheteur public.
Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 22 mars 2022, n° 19NC00649, Inédit au recueil Lebon