La reconduction du marché peut-elle bouleverser l’économie initiale du marché ?

Exécution des marchés

Une décision de reconduction ne bouleverse pas l’économie du marché si la mise en concurrence initiale a pris en compte la durée totale du marché, reconduction comprise.

La reconduction qui poursuit l’exécution des conventions sans en étendre l’objet et sans prise en charge de prestations supplémentaires ne bouleverse pas non plus l’économie du contrat.

Référence :

CAA Nantes, 5 décembre 2014, req. n° 13NT01405

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Posté le 13/01/15 par Rédaction Weka

30/04/24 Quelle incidence de la réalisation d’études complémentaires sur le prix du marché ?
29/04/24 Quelles sont les conditions de l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?
26/04/24 Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale
18/04/24 Quelles sont les conséquences de l’absence d’une clause de révision des prix ?
17/04/24 Garantie de parfait achèvement ou garantie décennale ?

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