En l’espèce, dans le cadre d’un marché soumis au CCAG fournitures courantes et services, l’entreprise n’a pas présenté, dans le délai de 30 jours, son mémoire en réclamation contestant les décisions lui infligeant des pénalités de retard. Introduite tardivement, la demande du titulaire est jugée irrecevable.
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Le CCAG Fournitures courantes et servicesObjectifs : Maîtrisez les clauses du CCAG FCS et leurs conditions concrètes d’application
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