L’annulation d’une décision de justice peut entraîner la reprise des relations contractuelles

Exécution des marchés

L’absence de nullité d’un marché initialement fondée sur une incompétence fait revivre la délibération autorisant l’exécutif à signer le contrat.

Dès lors, le juge peut examiner les différentes demandes indemnitaires de l’entreprise titulaire sur le fondement des clauses contractuelles.

Référence :

Posté le 13/03/14 par Rédaction Weka