Le courrier de l’ordonnateur, postérieur à la demande de paiement, et qui souligne la volonté de la collectivité de renoncer à ces pénalités, est sans incidence sur la condamnation du comptable à réparer le préjudice financier subi par l’organisme public.
Texte de référence : Chambre régionale des comptes, Pays de la Loire, 13 juin 2017, n° 2017-009