En conséquence, le délai de prescription quadriennale a donc commencé à courir à la date de livraison. Ce délai ayant été interrompu par l’entreprise, et compte tenu du fait que la livraison des fournitures n’est pas contestée, le titulaire a droit, en exécution du marché, au versement de la somme au titre du paiement de sa facture.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 23 octobre 2017, n° 16MA03600, Inédit au recueil Lebon