Si tel n’est pas le cas, le juge administratif est également compétent pour connaître des actions en garantie entre les constructeurs, quand bien même la répartition des prestations résulterait d’un contrat de droit privé conclu entre eux, hormis le cas où la validité ou l’interprétation de ce contrat soulèverait une difficulté sérieuse.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 21 juin 2017, n° 16NT02012, Inédit au recueil Lebon