Le litige relatif à des réserves non levées relève de la responsabilité contractuelle

Exécution des marchés

Des travaux non réalisés et qui étaient contractuellement prévus tant en solution de base que pour l'option engagent la responsabilité contractuelle des constructeurs.

Le maître d’œuvre a commis des fautes, concourant à hauteur de 80 % à la réalisation du préjudice subi par le maître d’ouvrage. Cependant, ce dernier garde une part de responsabilité à hauteur de 20 % au motif qu’il disposait de services techniques en charge d’effectuer le suivi de l’exécution du marché.

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6^e chambre (formation à 3), 18 décembre 2017, n° 15BX02569, Inédit au recueil Lebon

Posté le 15/01/18 par Rédaction Weka

02/05/24 Quelles sont les conséquences de l’absence de notification du décompte général ?
30/04/24 Quelle incidence de la réalisation d’études complémentaires sur le prix du marché ?
29/04/24 Quelles sont les conditions de l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?
26/04/24 Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale
18/04/24 Quelles sont les conséquences de l’absence d’une clause de révision des prix ?

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