En l’absence de réponse du maître d’ouvrage dans le délai de dix jours prévu à l’article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales travaux, un décompte général et définitif est né tacitement comprenant les montants transmis par le mandataire. Par suite, la créance de la société membre doit également être regardée comme non sérieusement contestable.
Texte de référence : CAA de Douai, 6 mai 2020, n° 19DA02606, Inédit au recueil Lebon