Le non-respect du délai d’exécution peut coûter très cher !

Exécution des marchés

Des pénalités de retard dont le montant d’élève à plus de 9 millions d’euros ne présente pas un caractère excessif.

Le montant des pénalités de retard représentait 24 % du montant global du marché. Le juge d’appel refuse également la réduction des pénalités de retard liées à la levée des réserves.

Référence :

CAA, 7 janvier 2014, req. n° BX00160

Posté le 31/01/14 par Rédaction Weka

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