Le refus de poursuivre une mission justifie la résiliation aux torts du marché

Exécution des marchés

La décision unilatérale d'un prestataire de ne plus assurer l'exécution de ses obligations contractuelles justifie en prestations intellectuelles la résiliation du marché aux torts du titulaire.

La circonstance que le pouvoir adjudicateur n’ait pas fait droit à la demande d’avenant proposée par le titulaire pour tenir compte de l’allongement de la durée de sa mission au-delà du terme contractuellement prévu, n’autorisait nullement la société requérante à décider de mettre fin unilatéralement à l’exécution de sa mission.

Texte de référence : CAA Douai, 1^er décembre 2015, req. n° 13DA00872, Inédit au recueil Lebon

Posté le 15/12/15 par Rédaction Weka

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