En l’absence de preuve de la date de réception effective par le maître d’ouvrage des demandes de paiement, les intérêts moratoires n’ont pas à être versés à la société requérante.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 10 juillet 2017, n° 16MA00428, Inédit au recueil Lebon