En l’espèce, un maître d’ouvrage a informé le titulaire d’un marché de sa décision de résilier le marché en joignant le décompte de résiliation qui est devenu définitif. La société, qui n’a pas présenté de mémoire en réclamation dans le délai de deux mois prévu par le CCAG prestations intellectuelles, pour contester ce décompte, ne peut obtenir annulation du titre de perception lui ordonnant le versement des pénalités de retard.
Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 29 janvier 2019, n° 17NC03043-18NC00185, Inédit au recueil Lebon