En cas de désaccord sur le décompte général d’un marché de travaux, le CCAG-Travaux prévoit un certain nombre d’étapes en ses articles 13 et 50 avant toute saisine du juge avec notamment la présentation d’un mémoire de réclamation par l’entrepreneur. Lorsque celui-ci omet certaines phases du CCAG, son recours devant le juge est déclaré irrecevable.
Mais cela ne clôt pas pour autant les choses. « Si le titulaire du marché n’est pas contractuellement recevable à saisir le tribunal administratif d’une contestation du décompte général sans s’être préalablement conformé à la procédure prévue pour le règlement des différends par l’article 50 du cahier des clauses administratives générales, l’irrecevabilité de la demande présentée en méconnaissance de ces stipulations n’a pas par elle-même pour effet de rendre le décompte général définitif », a ainsi précisé la haute juridiction administrative dans son arrêt du 27 octobre.
Bénédicte Rallu
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