Les textes en vigueur imposent une obligation pour les fournisseurs, titulaires et sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus avec l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs de transmettre leurs factures à destination de ces personnes publiques sous forme dématérialisée. Ces obligations entrent en vigueur de manière progressive et différée selon la taille de l’entreprise.
Texte de référence : Instruction NOR ECFE1706554J du 22 février 2017 relative au développement de la facturation électronique