En revanche, un délai inférieur au délai plafond peut être prévu contractuellement.
Le dispositif de l’article 98 du code des marchés publics qui fixe le délai global de paiement à 30 jours est un plafond auquel il ne peut être dérogé dans le marché.
En revanche, un délai inférieur au délai plafond peut être prévu contractuellement.