En l’espèce, une annexe à l’acte d’engagement, notifiée au titulaire, précisait les conditions de l’actualisation du prix de la tranche optionnelle du marché. Dans ces conditions, ce document revêt la nature d’une pièce contractuelle, quand bien même son contenu n’aurait pas fait l’objet d’une négociation spécifique entre les parties.
Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3, 11 janvier 2018, n° 15DA01441, Inédit au recueil Lebon