L’acheteur n’apporte pas la preuve que le retard pris dans la réalisation des travaux à la charge de l’entrepreneur résulterait d’un manque de personnel et non de différents retards d’entreprises tierces. Dès lors, le maître d’ouvrage n’est pas fondé à infliger une pénalité à raison d’un retard dans la réalisation de l’ouvrage.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre – formation à 3, 29 juin 2018, n° 15BX02102, Inédit au recueil Lebon