En l’espèce, les désordres affectant un équipement sportif et de nature à engager la responsabilité de l’entreprise au titre de la garantie de parfait achèvement, étaient apparus avant même que l’entrepreneur n’adresse au maître d’œuvre son projet de décompte final. Selon le juge d’appel, l’acheteur est en droit de surseoir à l’établissement du décompte jusqu’à ce que sa créance à l’égard de l’entreprise puisse y être intégrée, s’il lui apparait que la responsabilité de son cocontractant est susceptible d’être engagée à raison de fautes commises dans l’exécution du contrat, et que les responsabilités encourues et le coût des travaux de reprise n’avaient pas été déterminés.
Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 11 octobre 2018, n° 14VE01084, Inédit au recueil Lebon