Toutefois, il incombe au maître d’ouvrage, lorsqu’il a connaissance de l’exécution de prestations par un sous-traitant de rang supérieur, de mettre en demeure le sous-traitant de premier rang de satisfaire à ses obligations de délivrer une caution ou une délégation de paiement sans que puisse faire échec à cette obligation aucune clause, stipulation ou arrangement. Ainsi, le maître d’ouvrage ne peut se prévaloir de ce que par l’acte de déclaration de la sous-traitance de second rang, le sous-traitant de premier rang s’est engagé à assumer le paiement de son sous-traitant « qui ne pourra en aucun cas se retourner contre le maître d’ouvrage ».
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 27 février 2020, n° 18LY02632, Inédit au recueil Lebon