En l’espèce, la réception des ouvrages a été prononcée avec réserves. L’entrepreneur n’ayant pas procédé à leur levée dans le délai qui lui a été imparti, l’établissement bancaire qui lui a accordé sa garantie à première demande ne pouvait être libéré de ses engagements, même un mois après l’expiration du délai de garantie.
Texte de référence : CAA Douai, 3e chambre – formation à 3, 15 mai 2018, n° 15DA00354, Inédit au recueil Lebon