En outre, au titre des sujétions techniques imprévues, l’entrepreneur peut solliciter le règlement des charges exposées pour l’exécution du marché, lesquelles peuvent inclure les sommes versées à ses prestataires. Dès lors, en l’absence de droit au paiement direct d’un sous-traitant au titre de travaux non inclus dans le montant agréé, l’entrepreneur est fondé à solliciter le règlement des coûts supplémentaires de main d’œuvre d’exécution exposés par son sous-traitant et ses prestataires, sous réserve que ceux-ci soient dûment justifiés et qu’ils relèvent effectivement de sujétions techniques imprévues.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1re chambre – formation à 3, 26 avril 2018, n° 15BX02295, Inédit au recueil Lebon