Le juge administratif vérifie que le montant journalier de la pénalité de retard prévu dans le marché est conforme au mode de calcul retenu dans le décompte général. Face à un calcul erroné, la société est fondée à demander que le montant des pénalités qui lui ont été appliquées au titre du marché soit réduit.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 5e chambre – formation à 3, 6 mars 2018, n° 15BX01337, Inédit au recueil Lebon