Le non-respect d’une procédure contradictoire avant application de pénalités en exécution d’un marché décharge le titulaire de la sanction financière infligée. Le CCAP du marché prévoyait une procédure contradictoire spécifique par laquelle le pouvoir adjudicateur devait inviter son cocontractant, après notification des infractions constatées et avant de lui appliquer les pénalités, à présenter ses observations. … Continuer la lecture de Pénalités financières : les règles contractuelles doivent être respectées !
Le non-respect d’une procédure contradictoire avant application de pénalités en exécution d’un marché décharge le titulaire de la sanction financière infligée.
Le CCAP du marché prévoyait une procédure contradictoire spécifique par laquelle le pouvoir adjudicateur devait inviter son cocontractant, après notification des infractions constatées et avant de lui appliquer les pénalités, à présenter ses observations.
Texte de référence : CAA Bordeaux, 2 avril 2015, req. n° 13BX03428