Une décision par laquelle un acheteur a suspendu le paiement des factures présentées par l’entrepreneur constitue une simple mesure d’exécution du contrat dont le cocontractant de l’administration n’est pas recevable à demander l’annulation. En conséquence, les conclusions de la société requérante tendant à l’annulation de la décision sont irrecevables et doivent être rejetées.
Texte de référence : CAA Nancy, 4e chambre – formation à 3, 5 décembre 2017, n° 16NC02222, Inédit au recueil Lebon