Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait peuvent ouvrir un droit à indemnité au profit de l’entreprise pour un fait résultant de fautes commises par les autres intervenants à l’opération de construction.
CAA Douai, 19 juillet 2011, Sté JPV Bâtiment, req. n°08DA01278