Ce dispositif est conforme au dispositif européen fixé par la directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011 relatif à la lutte contre les retards de paiement. L’entreprise publique peut en toute liberté mener une politique de paiement plus dynamique en s’engageant contractuellement à honorer plus rapidement les factures de ses fournisseurs.
Texte de référence : Question écrite n° 05096 de M. Jean-Léonce Dupont (Calvados – UDI-UC) du 7 mars 2013, Réponse publiée dans le JO Sénat du 25 avril 2013