Le maître d’œuvre a droit à l’indemnisation de son manque à gagner évalué sur la base du taux de marge net attesté par son expert-comptable et corroboré par les comptes de résultats des années précédentes.
Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3, 11 janvier 2018, n° 16DA01586 – n° 16DA01587, Inédit au recueil Lebon