Menu

Quelles règles formelles doit respecter un titre exécutoire ?

Exécution des marchés

Un titre de perception ne peut se borner à indiquer que la créance a pour motif des pénalités de retard sans mentionner les éléments sur la base desquels l’administration a effectué le calcul de la somme. Est ainsi insuffisamment motivé le titre exécutoire qui ne comporte ni les éléments de calculs, ni les indications susceptibles … Continuer la lecture de Quelles règles formelles doit respecter un titre exécutoire ?

Un titre de perception ne peut se borner à indiquer que la créance a pour motif des pénalités de retard sans mentionner les éléments sur la base desquels l’administration a effectué le calcul de la somme.

Est ainsi insuffisamment motivé le titre exécutoire qui ne comporte ni les éléments de calculs, ni les indications susceptibles de mettre son destinataire à même de discuter les bases de la liquidation de sa dette.

Texte de référence : CAA Bordeaux, 17 décembre 2015, req. n° 14BX01029

Posté le 31/12/15 par Rédaction Weka

Voir toutes les brèves