En outre, pour un contrat de concession, le juge précise que les conventions de délégation de service public ne peuvent contenir de clauses par lesquelles le délégataire prend à sa charge l’exécution de services ou de paiements étrangers à l’objet de la délégation. Tel n’est pas le cas, pour un contrat de restauration, des composantes d’investissement initial qui ne sont pas étrangères à l’objet de la délégation.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre – formation à 3, 12 décembre 2018, n° 16BX03137,Inédit au recueil Lebon