En l’espèce, une clause du CCAP imposait, contrairement aux dispositions du cahier des clauses administratives générales visé, la recherche d’une solution amiable pendant un délai d’un mois, avant la saisine du juge administratif. Même si la dérogation au CCAG n’a pas été récapitulée, le juge rejette les demandes indemnitaires au motif que la stipulation particulière n’a pas été respectée.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 26 février 2018, n° 17MA00263, Inédit au recueil Lebon