En conséquence, le pouvoir adjudicateur n’a pas commis une faute contractuelle en approuvant les décomptes généraux définitifs des entreprises sans attendre la délivrance du quitus délivré par le gestionnaire du compte prorata.
Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 9 juin 2020, n° 18PA01903, Inédit au recueil Lebon