Le maître d’ouvrage peut demander le paiement des pénalités contractuelles de retard, même en l’absence de faute de son cocontractant, dès lors qu’un retard d’exécution est avéré. Toutefois, lorsqu’il décide d’émettre un titre exécutoire et a, de ce fait, mis en œuvre les pouvoirs dont il dispose pour obtenir que son débiteur lui reverse lesdites sommes, il n’est dès lors pas recevable à demander au juge de réitérer une telle mesure.
Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3, 4 octobre 2018, n° 17DA00844, Inédit au recueil Lebon