Il n’appartient pas au pouvoir adjudicateur de notifier l’acte de cession de créance au comptable public assignataire de la dépense.
Le pouvoir adjudicateur n’avait pas non plus l’obligation d’inciter la société à procéder à la notification de la cession au comptable public.
Texte de référence : CAA Bordeaux, 3 novembre 2015, req. n° 13BX03047