Un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises contractantes au motif qu’il n’a pas participé aux travaux, sauf si une convention conclue avec le pouvoir adjudicateur fixe la part qui lui revient dans l’exécution des travaux.
Texte de référence : CAA Lyon, 27 février 2014, req. n° 13LY01093