Dans le silence du contrat, la loi fiscale s’applique : la charge d’une taxe fiscale supplémentaire pèse sur l’acheteur public.
Il en va différemment si la loi fait peser la charge fiscale sur le titulaire du marché ou si les parties au contrat en ont disposé autrement.
Pour en savoir plus :
- Consulter la fiche «Introduction d’une nouvelle taxe ou modification de son taux en cours d’exécution du marché » de la DAJ