En l’espèce, un office de tourisme, qui avait le statut d’association de droit privé, a été créé par la commune en vue d’exercer la mission de service public de promotion du tourisme. Son organisation et son fonctionnement, à la date de la signature du contrat, étaient contrôlés par la commune, et celle-ci lui procurait l’essentiel de ses ressources. Par suite, l’association doit être regardée comme une personne privée « transparente » et comme un service de la commune. Le contrat signé par l’association pour la location de photocopieurs a, par suite, le caractère d’un contrat administratif.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 4 avril 2022, n° 19MA03085, Inédit au recueil Lebon