En l’espèce, la part du déficit d’exploitation, qui était directement imputable à des circonstances imprévisibles et extérieures, ne suffisait pas à caractériser un bouleversement de l’économie du contrat. En effet, pour une délégation de gestion d’un service de desserte maritime, la diminution du fret de 16 % par rapport aux prévisions de trafic réalisées lors de l’élaboration du contrat n’est pas principalement à l’origine des déficits d’exploitation. Elle résulte comme étant largement la conséquence de l’état de fragilité financière initiale de la société, qui n’était ni imprévisible ni extérieur à l’action du cocontractant.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 21 octobre 2019, n° 419155