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Accorder une indemnité pour imprévision

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

L’entreprise peut être amenée à rencontrer des difficultés économiques au cours de la réalisation du marché engendrant l’augmentation de ses coûts (forte inflation des prix du bitume et des produits pétroliers, par exemple).

Ces évolutions exceptionnelles de la conjoncture économique peuvent, dans certains cas, conduire des titulaires de marchés à demander des prix de règlement supérieurs à ceux qui résulteraient de l'application des clauses contractuelles.

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Appréhender les limites de l’imprévision

L’entreprise invoquera la théorie de l’imprévision si l’augmentation des charges qu’elle a à supporter est justifiée par un événement :

  • imprévisible au moment de la signature du contrat ;
  • extérieur à l’entreprise ;
  • ayant pour effet de bouleverser l’économie du contrat – 1/15 du montant initial du marché, hors TVA (Circ.,...
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