À qui incombe la charge de la preuve ?

Même en admettant que la hausse des prix intervenue pendant la période d’exécution du marché ait excédé les limites qui pouvaient entrer, à la date de la conclusion du marché, dans les prévisions des parties, l’entreprise n’a pas démontré que cette hausse a entraîné un bouleversement de l’économie du contrat, sa demande est donc rejetée. L’aléa économique doit bouleverser l’économie générale du contrat (CE, 6 nov. 1981, Entreprise Lanfranchi).

L’indemnité d’imprévision est-elle assujettie à TVA ?

Les livraisons de biens et prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel sont soumises à la TVA. A contrario, une indemnité qui a pour objet exclusif de réparer un préjudice, n’a pas à être assujettie à cet impôt si elle ne constitue pas la contrepartie d’une livraison ou d’une prestation de services. S’agissant plus spécifiquement de l’indemnité d’imprévision, la Direction des affaires juridiques précise que son versement a pour finalité de permettre à l’entrepreneur titulaire d’assurer l’exécution du contrat en lui attribuant des sommes destinées à couvrir temporairement son déficit d’exploitation résultant de la survenance d’un événement imprévisible et indépendant des parties.Dès lors, il existe un lien direct entre le principe du versement de l’indemnité d’imprévision et la réalisation des livraisons de biens et prestations prévues par le contrat.À l’instar des sommes versées en application d’une clause de révision de prix, ces sommes versées par l’acheteur public au titulaire du marché public sur le fondement de la théorie de l’imprévision s’analysent comme la contrepartie des opérations imposables effectuées par ce dernier et doivent en conséquence être assujetties à la TVA.

Fichepratique

Sommaire

1. Appréhender les limites de l’imprévision
2. Connaître les limites de l’imprévision
3. Indemniser une entreprise pour imprévision
4. Accorder une provision sur l’indemnité
5. Calculer l’indemnité d’imprévision

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Convention d’indemnisation d’imprévision (réf : dtou9463)

Risque lié aux marchés publics

Accorder une indemnité pour imprévision

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Mis à jour le 15 mai 2026 | Référence : 3223

L'essentiel par l'éditeur

La théorie de l'imprévision permet aux entreprises de demander une indemnité lorsque des événements imprévisibles bouleversent l'économie d'un contrat public. Pour être éligible, l'événement doit être imprévisible, extérieur à l'entreprise et avoir un impact significatif sur le contrat. L'indemnisation est partielle, généralement à hauteur de 90% du préjudice. Les modifications contractuelles ne doivent pas dépasser 50% du montant initial. Les clauses de révision des prix sont essentielles pour anticiper les imprévus.

Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnité d'imprévision dans un contrat public ?
Comment les clauses de révision des prix aident-elles à gérer les imprévus dans les marchés publics ?
Quel est le plafond de modification d'un contrat public en cas de circonstances imprévues ?

L’entreprise peut être amenée à rencontrer des difficultés économiques au cours de la réalisation du marché engendrant l’augmentation de ses coûts (forte inflation des prix du bitume et des produits pétroliers, par exemple).

Ces évolutions exceptionnelles de la conjoncture économique peuvent, dans certains cas, conduire des titulaires de marchés à demander des prix de règlement supérieurs à ceux qui résulteraient de l'application des clauses contractuelles.

Appréhender les limites de l’imprévision

L’entreprise invoquera la théorie de l’imprévision si l’augmentation des charges qu’elle a à supporter est justifiée par un événement :

imprévisible au moment de la signature du contrat ;
extérieur à l’entreprise ;
ayant pour effet de bouleverser l’économie du contrat – 1/15 du montant initial du marché, hors TVA (Circ., 20 nov. 1974), mais la jurisprudence applique généralement un seuil au-delà duquel le bouleversement de l’économie générale du contrat est constitué. Ce seuil représente à peu près entre 15 à 20 % du montant initial du marché.

Les difficultés exceptionnelles et imprévisibles rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à une indemnité au profit des entrepreneurs que dans la mesure où ceux-ci justifient soit que ces difficulté...

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