Lorsqu’une créance en litige trouve son origine dans un contrat, la faculté d’émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce qu’elle saisisse le juge administratif d’une demande tendant à son recouvrement, notamment dans le cadre d’un référé-provision engagé sur le fondement de l’article R. 541-1 du Code de justice administrative.
Texte de référence : CAA de Marseille, 23 mars 2020, n° 19MA05281, Inédit au recueil Lebon