Pour pouvoir être exonéré des pénalités de retard, le titulaire doit avoir demandé, dans les conditions prévues par les CCAG, une prolongation du délai ou avoir informé le pouvoir adjudicateur des raisons de son retard à livrer.
Le marché ayant été réalisé et n’ayant donné lieu à aucun paiement de prix, le juge limite le montant total des pénalités infligées qui représente 58 % du montant total du marché. Présentant un caractère manifestement excessif, le juge d’appel module à la baisse le montant des pénalités en litige en les divisant par deux.
Texte de référence : CAA Bordeaux, 25 avril 2016, req. n° 14BX00073