En l’espèce, la société requérante n’avait pas présenté devant le tribunal administratif de conclusions tendant à obtenir la condamnation de la collectivité à lui verser des intérêts moratoires sur le solde du marché. Sa demande est rejetée au motif qu’elle se borne à réclamer, en appel, les intérêts dus sur le solde du marché, sans contester le montant de l’indemnité qui lui a été allouée.
Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 8 juin 2017, n° 16VE02715, Inédit au recueil Lebon