Gérer vos opérations de travaux

Le délai global de paiement est réglementairement limité à 30 jours pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics (art. 98 du Code des marchés publics ). Ce délai se décompose comme suit : 20 jours pour l’ordonnateur et 10 jours pour le comptable public.

Le délai global de paiement s’applique à tous les marchés passés avec ou sans formalités préalables.

Le paiement de la rémunération du maître d’œuvre intervenant soit suite à la demande d’acompte, soit suite à l’échéance d’un élément de mission, devra respecter les dispositions réglementaires en matière de délai global de paiement.

Il importe de préciser que ce délai global de paiement joue également en matière d’avance.

Le défaut de paiement, dans le délai global de paiement, fait courir de plein droit et sans autre formalité au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l’expiration dudit délai.

Le versement des intérêts moratoires est également assujetti à ce délai global de paiement sous peine d’application d’intérêts moratoires complémentaires.

Il importe que vous maîtrisiez les modalités de calcul des intérêts moratoires et des intérêts moratoires complémentaires. Point de départ du calcul des intérêts moratoires Le dépassement du délai global de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire, les cotraitants,...

Le paiement des intérêts moratoires, voire des intérêts moratoires complémentaires implique préalablement leur liquidation et leur mandatement par l’ordonnateur. Pour ce faire, et ceci pour chaque paiement faisant l’objet d’un dépassement d’un délai global de paiement, il appartiendra à la personn...