Le défaut de paiement des sommes dues au principal à l’expiration du délai de paiement ouvre droit au versement d’intérêts moratoires dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile, au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre – formation à 3, 11 avril 2019, n° 17BX00640, Inédit au recueil Lebon