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Modalités d’indemnisation des titulaires

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

La trop bonne exécution du marché, comme aussi sa mauvaise exécution ou, a fortiori, son inexécution, ne peuvent et ne doivent pas rester sans conséquence. Si le titulaire est allé au-delà des attentes du donneur d’ordre, il peut légitimement prétendre au versement d’une prime. A contrario, s’il est victime d’un dysfonctionnement de l’Administration, voire d’une faute imputable à cette dernière, il peut prétendre à une réparation financière. Le Code de la commande publique (CCP) impacte, depuis le 1er avril 2019, les modalités d’indemnisation, spécialement eu égard aux délais de paiement.


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Versement d’une prime

Fondement contractuel

Le CCAG applicable aux marchés publics de travaux, approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 (art. 20.2), envisageait la possibilité de prévoir des primes d’avance qui s’analysaient comme une indemnisation de l’effort réalisé par l’entrepreneur (personnels supplémentaires sur le chantier, heures supplémentaires,...

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