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Causes de la résiliation

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Compte tenu de ses conséquences, la résiliation d’un marché est encadrée. Seules certaines situations, que les CCAG regroupent en 4 grandes catégories, permettent de prononcer la résiliation : des événements extérieurs au marché, le fait de l’Administration contractante, la faute du titulaire du marché et le motif d’intérêt général.


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Résiliation pour événements extérieurs au marché

Événements extérieurs pouvant donner lieu à une résiliation

3 situations correspondent à cette hypothèse : les évènements liés au cocontractant personne physique, les événements liés au cocontractant personne morale et les sujétions imprévues, imprévision et force majeure.

Événements liés au cocontractant personne physique

Décès – Le décès et l’incapacité civile (mise sous tutelle ou curatelle)...

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