En cas d’inaction du mandataire commun le maître de l’ouvrage est tenu de lui imputer la totalité des pénalités. Dans cette hypothèse, sauf s’il est dans l’impossibilité de recouvrer effectivement le montant de ces pénalités sur le mandataire, le maître de l’ouvrage ne peut les imputer à une autre entreprise.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 16 décembre 2021, n° 19BX04221, Inédit au recueil Lebon