Doit-on négocier dans le cas de MAPA passés sans mise en concurrence ?

MAPA

Dans les hypothèses de l’article 35-II du code, il est possible de renoncer à des mesures de publicité et de mise en concurrence avec ou sans phase de négociation.

Les hypothèses concernées sont, par exemple, l’urgence impérieuse, les marchés complémentaires ou les marchés qui ne peuvent être confiées qu’à une entreprise déterminée.

Référence :

Question écrite n° 40143, Réponse Journal officiel Assemblée nationale du 7 janvier 2014, p. 165

Posté le 15/01/14 par Rédaction Weka

02/05/24 Quelles sont les conséquences de l’absence de notification du décompte général ?
30/04/24 Quelle incidence de la réalisation d’études complémentaires sur le prix du marché ?
29/04/24 Quelles sont les conditions de l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?
26/04/24 Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale
18/04/24 Quelles sont les conséquences de l’absence d’une clause de révision des prix ?

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