Le juge refuse l’application d’une clause des conditions générales de vente de l’entreprise lui ouvrant un droit de résiliation unilatérale du contrat en cas de non-paiement des loyers. La Cour octroie cependant à l’entreprise une indemnité au titre de son manque à gagner.
Référence :
- CAA Nancy, 27 mai 2013, req. n° 12NC00897